Depuis le 1er janvier 1993, grâce à la suppression des formalités
douanières et fiscales, il est tout à fait possible de se procurer une
voiture d'occasion en Allemagne. Fiscalement, les véhicules de plus de
6 mois et de plus de 6000 km sont à priori intéressants au niveau prix
pour les acheteurs français. Il n'y aura pas de TVA à payer et le prix
sera exprimé TTC. Administrativement parlant, le véhicule sera
considéré comme "occasion" s'il a fait l'objet d'une immatriculation
effective.
Il importe de s'assurer de la réception du modèle en France,
c'est-à-dire de vérifier sa conformité avec le modèle distribué par le
constructeur. Depuis le 1er janvier 1996, une simplification existe,
dite : "réception communautaire par type". Cette formalité garantit
l'immatriculation en France après l'achat de la voiture d'occasion en
Allemagne. Le droit français ayant entériné cette procédure fin 1997,
il n'y a plus de nos jours aucun obstacle si l'on dispose de ce
certificat. En cas de difficulté pour l'immatriculation, ne pas hésiter
à consulter une association de consommateurs et saisir la commission
européenne.
Il faudra prévoir des frais conséquents pour les formalités
d'immatriculation en France : carte grise, éventuel contrôle technique
si le véhicule à plus de 4 ans ; si vous disposez d'un certificat de
C.T. agréé, il doit avoir moins de 6 mois à la remise du dossier en
France. Frais de réception du véhicule par la D.R.I.R.E., coût des
plaques ("transit", puis définitives). Tenir compte de ces frais lors
de l'achat. Devant l'absence de convention bilatérale entre la France
et l'Allemagne, il n'est légalement pas possible de faire circuler le
véhicule tant qu'il n'est pas régulièrement admis par la France, sauf
WW valable 15 jours et renouvelable. Voir la Préfecture. On peut aussi
utiliser la plaque provisoire allemande d'exportation (durée maximale :
un an, mais en réalité moins de trois mois, car une taxe s'applique au
propriétaire allemand au delà). Pour qu'une voiture d'occasion en
Allemagne soit exportable, il faut présenter l'attestation d'assurance,
la pièce d'identité du propriétaire et le "Fahrzeugbrief" (le détenteur
de ce document est légalement considéré le propriétaire du véhicule) ;
attention, aucun duplicata n'est délivré ! Le jour de la demande en
France, le véhicule doit être présenté. Coût de l'immatriculation
provisoire 10 jours : plus de 150 euros ! Attention : le numéro
allemand reporté sur plaques françaises est illégal ! même si ce
système permet d'économiser...
Acquérir une voiture d'occasion en Allemagne nécessite de prendre des
précautions : s'adresser à un vendeur professionnel ou à un particulier
? La concordance du droit allemand et du droit français n'offre pas les
mêmes textes en cas de litige ! notamment la notion de garantie... Etre
très méfiant sur la présentation d'un véhicule à la frontière !
Logiquement l'identité du vendeur doit être la même que celle du
“Fahrzeugbrief”. Attention aux acomptes, notamment en espèces !!! Un
garage portant le cachet officiel "Kraftfahrzeug Gewerbe -
Gebrauchwagen Vertrauenssiegel" atteste de son sérieux et possède les
contrats-type de vente et d'exportation (liste des garages par l'ADAC,
l'Automobile Club allemand).
N'achetez jamais une voiture d'occasion en Allemagne sans avoir procédé
à un essai, sans avoir vérifié le kilométrage, l'état des pneus, des
freins, la carrosserie, l'année de première mise en circulation, sans
avoir comparé le numéro d'identification du véhicule avec celui de la
carte grise ("Fahrzeugschein" ou "Fahrzeugbrief"), ni sans avoir LU le
dernier contrôle technique, "T.Ü.V.", obligatoire tous les 3 ans et
valable 2 ans. Apprenez l'allemand (les termes utiles) ou faites-vous
aider et conseiller (liste des documents obligatoires à demander à
votre Préfecture), afin de ne pas gâcher votre achat !
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